Mentions Légales

Identification de l'Application

Nom : SignalPlate
Version : 1.0
Type : Application mobile Android de reconnaissance de plaques d'immatriculation

1. Éditeur et Développeur

Roussel Christopher
CDV 247978
350, chemin du Pré Neuf
38350 La Mure
FRANCE

Téléphone : 06 75 38 34 26
Email : serviceclient@signalplate.app

2. Propriété Intellectuelle

L'application SignalPlate, son code source, son design et sa documentation sont la propriété exclusive de Roussel Christopher.

2.1 Droits d'Auteur

• Code source : © 2025 Roussel Christopher

• Interface graphique : © 2025 Roussel Christopher

• Documentation : © 2025 Roussel Christopher

3. Finalité et Usage Légal

3.1 Objectifs de l'Application

SignalPlate est développée pour contribuer à la sécurité routière et la prévention de la délinquance :

• Sécurité personnelle : Surveillance de véhicules personnels

• Prévention du vol : Détection de véhicules volés

• Sécurité routière : Identification de radars mobiles

• Contrôle d'accès : Gestion de parkings privés

• Aide aux forces de l'ordre : Signalement citoyens

3.2 Responsabilité d'Usage

L'utilisateur s'engage à :

• Respecter la vie privée d'autrui

• Ne pas utiliser l'app pour de la surveillance illégale

• Se conformer au RGPD et aux lois locales

• Utiliser les données collectées de manière éthique

• Ne pas porter atteinte à l'ordre public

4. Limitation de Responsabilité

L'éditeur ne saurait être tenu responsable :

• De l'usage inapproprié de l'application

• Des erreurs de reconnaissance OCR

• Des conséquences d'un usage non conforme aux lois

• Des dommages indirects liés à l'utilisation

• De la précision des données de géolocalisation

Clause importante : L'application est fournie "en l'état". La reconnaissance optique peut présenter des erreurs. Toujours vérifier l'exactitude des informations détectées.

5. Modèle Économique

5.1 Version Gratuite

• Financée par la publicité (Google AdMob)

• Fonctionnalités complètes incluses

• Publicités non intrusives

5.2 Version Premium

• Achat unique via Google Play Billing

• Suppression des publicités

• Même fonctionnalités que la version gratuite

6. Conformité Réglementaire

6.1 Droit Français

• Code de la consommation

• Loi Informatique et Libertés (LIL)

• Code pénal (protection vie privée)

• Code de la route

6.2 Droit Européen

• Règlement RGPD (EU) 2016/679

• Directive vie privée et communications électroniques

6.3 Politiques Google

• Google Play Developer Policy

• AdMob Publisher Policy

• Android App Bundle Policy

7. Droit Applicable et Juridiction

Droit applicable : Droit français
Juridiction compétente : Tribunaux français, conformément aux règles de compétence territoriale

En cas de litige : Tentative de résolution amiable privilégiée. Contact : serviceclient@signalplate.app

8. Contact Légal

Pour toute question juridique ou réclamation :

Roussel Christopher
CDV 247978
350, chemin du Pré Neuf
38350 La Mure, France
Email : juridique@signalplate.app
Téléphone : 06 75 38 34 26