Identification de l’application
Nom : SignalPlate
Version : Celle proposée sur Google Play
Type : Application mobile Android de reconnaissance de plaques d’immatriculation
1. Éditeur et développeur
Roussel Christopher
CDV 247978
350, chemin du Pré Neuf
38350 La Mure
FRANCE
Téléphone : 06 75 38 34 26
Email : serviceclient@signalplate.app
Directeur de la publication : Roussel Christopher
2. Hébergement
Le site signalplate.app et le blog blog.signalplate.app sont hébergés par :
Vercel Inc.
440 N Barranca Avenue #4133
Covina, CA 91723
États-Unis
Site : https://vercel.com
Contact : privacy@vercel.com
3. Propriété intellectuelle
L’application SignalPlate, son code source, son design et sa documentation sont la propriété exclusive de Roussel Christopher.
3.1 Droits d’auteur
- Code source : © 2025 Roussel Christopher
- Interface graphique : © 2025 Roussel Christopher
- Documentation : © 2025 Roussel Christopher
4. Finalité et usage légal
4.1 Objectifs de l’application
SignalPlate est développée pour contribuer à la sécurité routière et la prévention de la délinquance :
- Sécurité personnelle : Surveillance de véhicules personnels
- Prévention du vol : Détection de véhicules volés
- Contrôle d’accès : Entrée d’un lieu privé dont l’utilisateur a la charge (parking, copropriété)
- Véhicule volé ou recherché : Prévenir la police ou la gendarmerie (17 ou 112), sans intervenir soi-même
4.2 Responsabilité d’usage
L’utilisateur s’engage à :
- Respecter la vie privée d’autrui
- Ne pas utiliser l’app pour de la surveillance illégale
- Se conformer au RGPD et aux lois locales
- Utiliser les données collectées de manière éthique
- Ne pas porter atteinte à l’ordre public
5. Limitation de responsabilité
L’éditeur ne saurait être tenu responsable :
- De l’usage inapproprié de l’application
- Des erreurs de reconnaissance OCR
- Des conséquences d’un usage non conforme aux lois
- Des dommages indirects liés à l’utilisation
- De la précision des données de géolocalisation
Clause importante : L’application est fournie « en l’état ». La reconnaissance optique peut présenter des erreurs. Toujours vérifier l’exactitude des informations détectées.
6. Modèle économique
6.1 Version gratuite
- Financée par la publicité (Google AdMob et ses partenaires de médiation, dont Meta Audience Network)
- Détection des plaques, dashcam et historique inclus
6.2 Achats intégrés
- Achats uniques via Google Play Billing, sans abonnement
- Options concernées : suppression des publicités, Mode Gardien, Multi-Scan, caméra USB et Pack Preuve
- Détail et prix indiqués sur la fiche Google Play de l’application
7. Conformité réglementaire
7.1 Droit français
- Code de la consommation
- Loi Informatique et Libertés (LIL)
- Code pénal (protection vie privée)
- Code de la route
7.2 Droit européen
- Règlement RGPD (UE) 2016/679
- Directive vie privée et communications électroniques
7.3 Politiques Google
- Google Play Developer Policy
- AdMob Publisher Policy
- Android App Bundle Policy
8. Droit applicable et juridiction
Droit applicable : Droit français
Juridiction compétente : Tribunaux français, conformément aux règles de compétence territoriale
En cas de litige : Tentative de résolution amiable privilégiée. Contact : serviceclient@signalplate.app
9. Contact légal
Pour toute question juridique ou réclamation :
Roussel Christopher
CDV 247978
350, chemin du Pré Neuf
38350 La Mure, France
Email : juridique@signalplate.app
Téléphone : 06 75 38 34 26
Dernière mise à jour : 15 octobre 2026