Conditions générales d’utilisation

Acceptation des conditions

En téléchargeant et utilisant SignalPlate, vous acceptez les présentes conditions générales d’utilisation. Si vous n’acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser l’application.

1. Définitions

« Application » ou « App » : SignalPlate, application mobile Android
« Éditeur » : Roussel Christopher, développeur de l’application
« Utilisateur » ou « Vous » : Toute personne utilisant l’application
« Services » : Fonctionnalités offertes par l’application
« Données » : Informations saisies, collectées ou générées par l’utilisation

2. Objet de l’application

SignalPlate est une application Dashcam et de reconnaissance optique de plaques d’immatriculation conçue pour :

La lecture optique de plaques sur des véhicules que l’utilisateur est légitime à surveiller
Le contrôle d’accès à l’entrée d’un lieu privé dont l’utilisateur a la charge
L’enregistrement vidéo de trajet et la constitution d’un dossier d’incident
L’aide à la sécurité routière

3. Conditions d’accès

3.1 Prérequis techniques

Appareil sous Android 10 ou plus récent
Caméra fonctionnelle
Autorisation d’accès à la caméra
Espace de stockage suffisant

3.2 Autorisations utilisées

Caméra : Reconnaissance OCR en temps réel et enregistrement vidéo en mode dashcam
Affichage par-dessus d’autres applications : Fenêtre flottante du Mode Navigation
Notifications (Android 13 ou plus récent) : Alertes de détection, alertes de la sauvegarde Google Drive et suivi des fonctions en cours
Localisation (précise ou approximative) : Position des détections, des webhooks du Mode Gardien et de l’écran SOS. La localisation précise est exigée pour terminer le premier lancement ; elle peut ensuite être retirée dans les paramètres d’Android : les détections sont alors enregistrées sans position
Microphone : Enregistrement du son avec la vidéo en mode dashcam, uniquement si vous activez l’audio
Caméra USB : Accès accordé par Android lors du branchement d’une caméra externe (option caméra USB)
Réseau local (versions récentes d’Android) : Envoi des webhooks du Mode Gardien vers un serveur de votre réseau
Dossier d’enregistrement : Accès limité au dossier que vous choisissez avec le sélecteur de fichiers d’Android ; l’application ne demande aucune autorisation d’accès général au stockage

Android accorde aussi, sans vous les demander, l’accès à Internet, à la facturation Google Play, au vibreur, aux services au premier plan (fonctions qui continuent, par exemple, dans la fenêtre flottante) et à la reprise des tâches en attente après un redémarrage du téléphone (envois vers Google Drive, nettoyage des vidéos).

4. Usage légal et responsable

4.1 Usages autorisés ✅

Surveillance de véhicules dont vous êtes propriétaire ou gardien
Détection de véhicules signalés comme volés ou recherchés figurant dans vos listes de surveillance
Contrôle d’accès sur une propriété privée dont vous avez la charge
Enregistrement vidéo de vos propres trajets
Partage de vos listes de surveillance
Utilisation dans le cadre d’une activité professionnelle (VTC, taxis, livreurs, flottes, parkings, copropriétés, etc.), dans le respect des présentes conditions

4.2 Usages interdits ❌

Surveillance illégale de tiers
Atteinte à la vie privée d’autrui
Collecte ou traitement de données personnelles en violation du RGPD
Revente, redistribution, sous-licence ou exploitation commerciale de l’application elle-même (le logiciel)
Harcèlement ou intimidation
Activités illégales ou criminelles
L’application ne doit pas être utilisée pour signaler des dispositifs de contrôle de la vitesse ou tout autre appareil servant à la constatation des infractions routières

5. Fonctionnalités et limitations

5.1 Fonctionnalités disponibles

Reconnaissance OCR en temps réel
Base de données locale de plaques
Alertes personnalisables
Historique avec géolocalisation
Mode overlay flottant
Import/Export JSON
Paramètres avancés

5.2 Limitations techniques

Important : La reconnaissance optique n’est pas infaillible. Des erreurs peuvent survenir selon :

Les conditions d’éclairage
La qualité de l’image
L’état des plaques (usure, saleté)
L’angle de prise de vue
Les performances de l’appareil

6. Protection des données

6.1 Données stockées sur l’appareil et fonctions connectées

La lecture des plaques se fait sur votre appareil, où sont stockés vos plaques, votre historique et vos positions. L’application utilise toutefois Internet pour les fonctions suivantes : les statistiques d’utilisation (Google Analytics pour Firebase) et la vérification de sécurité Firebase App Check, dès son lancement ; l’assistant IA Plaky, dont les messages passent par un relais de l’éditeur hébergé chez Google Cloud avant d’être traités par SiliconFlow, société établie à Singapour ; les publicités de la version gratuite (Google AdMob et ses partenaires de médiation, dont Meta Audience Network) ; la vérification de vos achats et les mises à jour par Google Play ; la sauvegarde Google Drive de vos vidéos dashcam et les webhooks du Mode Gardien, si vous les activez ; la sauvegarde Android de vos réglages, si elle est activée sur votre téléphone ; la vérification de l’heure pour le déblocage du Mode Gardien par publicité ; l’adresse affichée dans l’écran SOS ; les partages et exports que vous lancez vous-même. Le détail figure dans la politique de confidentialité.

6.2 Données traitées

Plaques surveillées : Stockage local chiffré
Historique : Plaque lue, image du véhicule détecté, horodatage et, si la localisation est autorisée, position, stockés localement
Préférences : Configuration stockée sur l’appareil, dont le contact d’urgence de l’écran SOS, l’adresse du compte Google Drive connecté et l’adresse du webhook, copiée dans la sauvegarde Android de votre compte Google si celle-ci est activée sur votre téléphone
Images caméra : Traitement en temps réel ; seule l’image du véhicule détecté est conservée localement dans l’historique, ainsi que les vidéos si vous activez le mode dashcam

6.3 Contrôle utilisateur

Vous gardez la maîtrise de vos données :

Modification en temps réel
Suppression complète
Export de sauvegarde
Effacement, lors de la désinstallation, des données conservées par l’application (les vidéos et dossiers Pack Preuve enregistrés dans un dossier de votre choix, vos fichiers exportés, vos copies sur Google Drive et la sauvegarde Android de vos réglages ne sont pas forcément supprimés ; les données déjà reçues par Google, y compris pour les statistiques d’utilisation, ou par les partenaires publicitaires ne sont pas effacées)

7. Modèle économique

7.1 Version gratuite

Accès gratuit à la détection des plaques, à la dashcam et à l’historique
Publicités (Google AdMob et ses partenaires de médiation, dont Meta Audience Network)

7.2 Achats intégrés

Achats uniques via Google Play, sans abonnement
Options concernées : suppression des publicités, Mode Gardien, Multi-Scan, caméra USB et Pack Preuve
Détail et prix indiqués sur la fiche Google Play de l’application

7.3 Politique de remboursement

Les remboursements suivent les conditions de Google Play : dans les 48 heures qui suivent l’achat, la demande se fait directement sur Google Play. Contact direct possible : serviceclient@signalplate.app

8. Responsabilités

8.1 Responsabilités de l’utilisateur

Vous vous engagez à :

Utiliser l’app conformément aux lois en vigueur
Respecter les droits d’autrui (vie privée, image)
Ne pas porter atteinte à l’ordre public
Vérifier l’exactitude des données détectées
Assumer les conséquences de vos actions

8.2 Responsabilités de l’éditeur

L’éditeur s’engage à :

Fournir une application fonctionnelle
Corriger les bugs signalés
Protéger vos données (stockage local chiffré, échanges chiffrés avec les services utilisés)
Respecter la réglementation en vigueur
Informer des évolutions importantes

8.3 Limitations de responsabilité

L’éditeur ne peut être tenu responsable :

Des erreurs de reconnaissance OCR
De l’usage inapproprié de l’application
Des conséquences d’actions basées sur des données erronées
Des dysfonctionnements liés à votre matériel
Des dommages indirects ou accidentels

9. Propriété intellectuelle

SignalPlate et tous ses composants (code, design, algorithmes) sont protégés par le droit d’auteur.

9.1 Droits accordés

Licence d’utilisation personnelle et professionnelle
Usage sur vos appareils, personnels ou professionnels
Fonctionnalités gratuites et options achetées, selon l’article 7

9.2 Restrictions

Interdiction de « reverse engineering »
Pas de revente, de redistribution ni de sous-licence de l’application
Pas d’exploitation commerciale du logiciel lui-même (l’usage professionnel de l’application reste permis, article 4.1)
Respect des droits de propriété intellectuelle

10. Évolution des conditions

Ces conditions peuvent être modifiées pour s’adapter :

Aux évolutions réglementaires
Aux nouvelles fonctionnalités
Aux retours utilisateurs

Notification : Toute modification importante sera communiquée via l’application ou par email. L’usage continu vaut acceptation des nouvelles conditions.

11. Résiliation

11.1 Par l’utilisateur

Désinstallation libre à tout moment
Effacement automatique des données conservées par l’application (les vidéos et dossiers Pack Preuve enregistrés dans un dossier de votre choix, vos fichiers exportés, vos copies sur Google Drive et la sauvegarde Android de vos réglages ne sont pas forcément supprimés ; les données déjà reçues par Google, y compris pour les statistiques d’utilisation, ou par les partenaires publicitaires ne sont pas effacées)
Arrêt immédiat des services

11.2 Par l’éditeur

Suspension possible en cas de :

Usage contraire aux présentes conditions
Activité illégale avérée
Atteinte aux droits de tiers

12. Contact et support

Support utilisateurs

Email : serviceclient@signalplate.app

13. Droit applicable

Loi applicable : Droit français
Juridiction : Tribunaux compétents français
Résolution amiable : Privilégiée en cas de litige

Dernière mise à jour : 15 octobre 2026