Conditions Générales d'Utilisation

Acceptation des Conditions

En téléchargeant et utilisant SignalPlate, vous acceptez les présentes Conditions Générales d'Utilisation. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser l'application.

1. Définitions

• "Application" ou "App" : SignalPlate, application mobile Android

• "Éditeur" : Roussel Christopher, développeur de l'application

• "Utilisateur" ou "Vous" : Toute personne utilisant l'application

• "Services" : Fonctionnalités offertes par l'application

• "Données" : Informations saisies, collectées ou générées par l'utilisation

2. Objet de l'Application

SignalPlate est une application de reconnaissance optique de plaques d'immatriculation conçue pour :

• La surveillance légale de véhicules

• La prévention du vol de véhicules

• La détection de radars mobiles

• L'aide à la sécurité routière

• Le contrôle d'accès privé

3. Conditions d'Accès

3.1 Prérequis Techniques

• Appareil Android (version 9.0 minimum)

• Caméra fonctionnelle

• Autorisation d'accès à la caméra

• Espace de stockage suffisant

3.2 Autorisations Requises

• Caméra : Reconnaissance OCR en temps réel

• Localisation : Historique géolocalisé des détections

• Stockage : Sauvegarde locale des données

• Overlay système : Mode flottant en arrière-plan

4. Usage Légal et Responsable

4.1 Usages autorisés ✅

• Surveillance de vos propres véhicules

• Contrôle d'accès sur propriété privée

• Aide aux forces de l'ordre (avec autorisation)

• Prévention du vol (signalement véhicules volés)

• Détection de radars mobiles (information routière)

• Partage communautaire d'informations de sécurité

4.2 Usages interdits ❌

• Surveillance illégale de tiers

• Atteinte à la vie privée d'autrui

• Collecte de données personnelles sans consentement

• Usage commercial non autorisé

• Harcèlement ou intimidation

• Activités illégales ou criminelles

5. Fonctionnalités et Limitations

5.1 Fonctionnalités Disponibles

• Reconnaissance OCR en temps réel

• Base de données locale de plaques

• Alertes personnalisables

• Historique avec géolocalisation

• Mode overlay flottant

• Import/Export JSON

• Paramètres avancés

5.2 Limitations Techniques

Important : La reconnaissance optique n'est pas infaillible. Des erreurs peuvent survenir selon :

• Les conditions d'éclairage

• La qualité de l'image

• L'état des plaques (usure, saleté)

• L'angle de prise de vue

• Les performances de l'appareil

6. Protection des Données

6.1 Principe de Localité

Toutes vos données restent sur votre appareil. SignalPlate ne transmet aucune donnée personnelle vers des serveurs externes.

6.2 Données Traitées

• Plaques surveillées : Stockage local chiffré

• Historique : Horodatage et géolocalisation locaux

• Préférences : Configuration locale uniquement

• Images caméra : Traitement en temps réel, non sauvegardées

6.3 Contrôle Utilisateur

Vous conservez un contrôle total sur vos données :

• Modification en temps réel

• Suppression complète

• Export de sauvegarde

• Effacement par désinstallation

7. Modèle Économique

7.1 Version Gratuite

• Accès à toutes les fonctionnalités

• Publicités non intrusives (AdMob)

7.2 Version Premium

• Achat unique via Google Play

• Suppression des publicités

• Même fonctionnalités techniques

7.3 Politique de Remboursement

Selon les conditions de Google Play Store (48h après achat). Contact direct possible : serviceclient@signalplate.app

8. Responsabilités

8.1 Responsabilités de l'Utilisateur

Vous vous engagez à :

• Utiliser l'app conformément aux lois en vigueur

• Respecter les droits d'autrui (vie privée, image)

• Ne pas porter atteinte à l'ordre public

• Vérifier l'exactitude des données détectées

• Assumer les conséquences de vos actions

8.2 Responsabilités de l'Éditeur

L'éditeur s'engage à :

• Fournir une application fonctionnelle

• Corriger les bugs signalés

• Protéger vos données (stockage local)

• Respecter la réglementation en vigueur

• Informer des évolutions importantes

8.3 Limitations de Responsabilité

L'éditeur ne peut être tenu responsable :

• Des erreurs de reconnaissance OCR

• De l'usage inapproprié de l'application

• Des conséquences d'actions basées sur des données erronées

• Des dysfonctionnements liés à votre matériel

• Des dommages indirects ou accidentels

9. Propriété Intellectuelle

SignalPlate et tous ses composants (code, design, algorithmes) sont protégés par le droit d'auteur.

9.1 Droits Accordés

• Licence d'utilisation personnelle

• Usage sur vos appareils personnels

• Fonctionnalités complètes incluses

9.2 Restrictions

• Interdiction de "reverse engineering"

• Pas de redistribution

• Pas d'usage commercial sans autorisation

• Respect des droits de propriété intellectuelle

10. Évolution des Conditions

Ces conditions peuvent être modifiées pour s'adapter :

• Aux évolutions réglementaires

• Aux nouvelles fonctionnalités

• Aux retours utilisateurs

Notification : Toute modification importante sera communiquée via l'application ou par email. L'usage continu vaut acceptation des nouvelles conditions.

11. Résiliation

11.1 Par l'Utilisateur

• Désinstallation libre à tout moment

• Effacement automatique des données locales

• Arrêt immédiat des services

11.2 Par l'Éditeur

Suspension possible en cas de :

• Usage contraire aux présentes conditions

• Activité illégale avérée

• Atteinte aux droits de tiers

12. Contact et Support

Support Utilisateurs

Email : serviceclient@signalplate.app

13. Droit Applicable

Loi applicable : Droit français
Juridiction : Tribunaux compétents français
Résolution amiable : Privilégiée en cas de litige